L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées par la commune ou l’établissement public de coopération compétent. Cette information est faite en même temps que la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6-3 nouveau ; CCH art. L 442-3, I modifié).
Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qui lui ont été transmises par le syndic (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6-3 nouveau).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 décembre 2022.
