Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Conventions internationales

Beps : proposition de l'OCDE pour une nouvelle répartition du droit d'imposer

Le Secrétariat général de l'OCDE lance une consultation publique sur sa proposition d'approche unifiée de la question de la répartition du droit d'imposer entre les Etats, établie dans le cadre du programme de travail officiellement lancé en juin dernier.

Communiqué OCDE du 9-10-2019


QUOTI20191017BEPS_fl0470edd8e1cc0818db55b48590c36309.jpg

Les Etats membres du cadre inclusif de Beps ont proposé au printemps dernier un programme de travail définissant la marche à suivre en vue d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord pour taxer les entreprises multinationales. Ce programme, adopté par le G20 en juin 2019, repose sur deux piliers : le premier vise à définir le droit d'imposer des bénéfices là où se situent les clients ou utilisateurs et la méthode d'allocation de ces bénéfices aux Etats en se fondant sur un nouveau lien (« Nexus ») ; le second, qui n'est pas limité à l'économie numérique, vise à assurer que tous les opérateurs internationaux paient un impôt minimal (« global anti-erosion base »). 

Le Secrétariat de l'OCDE a publié le 9 octobre 2019 une proposition dite « approche unifiée » visant à réunir les points communs aux propositions initiales au titre du premier pilier, soumise à consultation publique jusqu'au 12 novembre. Les principales caractéristiques de cette proposition, détaillée dans le document de consultation, sont les suivantes : 

 - Périmètre : entreprises à forte composante numérique et, au-delà, entreprises en relation étroite avec les consommateurs. Les industries extractives ne seraient a priori pas couvertes ;

- « Nexus » reposant largement sur les ventes (par l'intermédiaire d'un établissement stable, d'une filiale ou de distributeurs indépendants), qui pourrait être assorti de seuils, y compris de seuils de chiffre d’affaires par pays,et conçu comme une nouvelle disposition conventionnelle autonome  ;

- Nouvelle règle de répartition des bénéfices avec maintien des règles actuelles de détermination des prix de transfert reposant sur le principe de pleine concurrence, mais complétées, comportant un mécanisme de répartition à trois niveaux ;

- Renforcement de la sécurité juridique en matière fiscale.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne