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Bercy fixe les conditions d’exonération du co-voiturage

L’administration fiscale admet de ne pas taxer les revenus tirés d'activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition que soient respectés certains critères liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés.

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En principe, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 30 août 2016, l’administration admet cependant l'exonération de certains revenus qui respectent les 2 critères cumulatifs suivants :

- les revenus sont tirés de la co-consommation entre particuliers : il s’agit en pratique des opérations de partage de frais tels que le co-voiturage, les sorties de plaisance en mer avec d’autres particuliers ou le co-cooking c’est-à-dire l'organisation par un particulier de repas à son domicile ;

- les revenus perçus ne doivent pas excéder le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise. En d'autres termes, le contribuable qui propose une prestation dont il partage les frais compte pour une personne dans le calcul des frais à partager.

Ainsi, dans le cadre du co-voiturage, l’exonération d’impôt peut s’appliquer lorsque le prix proposé couvre uniquement carburant et péage et sous réserve de la justification du kilométrage effectué. A titre de règle pratique, le barème kilométrique forfaitaire de l’administration peut être utilisé. Rappelons que ce barème couvre la dépréciation du véhicule, les dépenses d'entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais de carburant et les primes d'assurances.

A noter :

1. Les titulaires de BIC ou de BNC doivent prendre en compte les revenus tirés du co-voiturage pour la déduction de leurs frais de déplacement. Qu’il s’agisse du trajet domicile-lieu de travail ou plus largement d’un déplacement professionnel, seuls peuvent être déduits pour leur montant réel les frais qui demeurent à leur charge personnelle une fois le partage des frais effectué. Il en va de même pour les salariés déduisant leurs frais de déplacement pour leur montant réel ou par application du barème kilométrique.

2. L’administration distingue le co-voiturage tant de la location de véhicule entre particuliers, activité dans laquelle le propriétaire ne participe pas aux trajets et dont les revenus peuvent être imposés (La Quotidienne du 5 juillet 2016) que de l’activité de taxi ou VTC.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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