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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

Bercy publie le montant pour 2022 de la franchise des impôts commerciaux

Les organismes sans but lucratif échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et contribution économique territoriale) lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas un montant fixé à 73 518 € pour 2022.


Par Guillaume LARZUL
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©Gettyimages

Le montant de la franchise des impôts commerciaux prévue par les articles 206, 1 bis, 261, 7-1o-b et 1447, II du CGI est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année, c'est-à-dire sur la prévision d'inflation.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 23 mars 2022, l'administration précise que le montant de la franchise des impôts commerciaux est porté à 73 518 € (au lieu de 72 432 €) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d'impôt sur les sociétés et pour l'année 2022 en matière de contribution économique territoriale.

En matière de TVA, le nouveau seuil s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022. Le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2022 sera toutefois acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2021 ne dépasse pas 73 518 €. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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