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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Concubinage et pacs

Bientôt plus besoin de passer par le tribunal d'instance pour enregistrer un Pacs

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle confie aux mairies le soin d'enregistrer la conclusion ou la dissolution des Pacs. Cette mesure n'entrera en vigueur que dans un an !

Loi 2016-1547 du 18-11-2016 : JO 19


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A compter du 1er novembre 2017 (Loi de modernisation de la justice du 21e siècle, art. 114 IV), ce ne sera plus le greffe du tribunal d’instance mais l’officier d’état civil qui sera compétent pour enregistrer les conventions de Pacs établies sous signature privée, leur modification ainsi que la dissolution de ces unions (C. civ. art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 modifiés par l’art. 48 et par coordination C. civ. art. 461 et 462 modifiés). Les Pacs conclus à l’étranger seront enregistrés au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères (C. civ. art. 515-7 modifié).

Les règles de compétence territoriale ainsi que les formalités à effectuer sont inchangées, tout comme la compétence des notaires.

Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées dans un décret en Conseil d’Etat.

Dominique CHAMINADE

Pour en savoir plus sur le Pacs : voir Mémento Particuliers nos 8114 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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