Un couple se pacse en 2005. Après leur rupture, vient l’heure des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision. Les juges du fond jugent que les deux véhicules et les trois motos achetées par l’un d’eux durant le pacs sont indivis pour moitié. L’acquéreur de ces biens se pourvoit en cassation.
Rejet du pourvoi. Selon le régime d’indivision applicable aux pacs conclus avant le 1er janvier 2007, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux après la conclusion du pacs sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement (C. civ. art. 515-5 dans sa rédaction issue de la loi 99-944 du 15-11-1999). Peu important que l’acte d’acquisition soit établi au nom d’un seul des partenaires, l’application de la présomption légale d’indivision n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe.
A noter :
À notre connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation rend une décision sur le régime des biens des partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007 sous le régime d’indivision. Une décision a bien été rendue à propos d’une acquisition immobilière dont l’acte stipulait une indivision par moitié ; le partenaire revendiquant une quote-part plus importante à l’appui d’un financement déséquilibré avait été débouté (Cass. 1e civ. 4-3-2015 n° 14-11.278 FD). Mais, les faits de l’espèce n’étaient pas de nature à préciser l’application ou non de la présomption légale d’indivision puisque l’acte d’achat fixait la répartition de la propriété indivise même si elle ne dérogeait pas au régime légal. Il ne s’agissait que d’une application classique du droit de l’indivision.
Saisi au moment de l’adoption de la loi de 1999 créant le pacs, le Conseil constitutionnel avait précisé que la présomption légale d’indivision des biens autres que les meubles meublants ne pouvait être écartée que si l’acte d’acquisition en dispose autrement (Cons. const. 9-11-1999 n° 99-419 DC). Autrement dit la présomption ne peut pas être écartée dans la convention de pacs initiale ou modificative comme c’est pourtant prévu pour les meubles meublants. La décision commentée s’inscrit dans l’esprit de l’article 515-5 dans sa rédaction initiale : la présomption d’indivision est « un moyen d’assurer entre [les partenaires] une forme d’association à l’enrichissement réalisé en cours d’union » (Y. Flour : Dalloz Action, Effets patrimoniaux du Pacs, 2025-2026, n° 521.33). La volonté d’écarter la présomption d’indivision doit clairement être exprimée dans l’acte d’acquisition, l’acquisition non-conjointe ne suffit pas en elle-même à l’exclure.
Certains auteurs ont vivement critiqué cette présomption considérée comme étant encore plus communautaire que le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts (M. Lamarche : Rép. civ. Dalloz. Pacs, n° 132).
Pour l’acquisition de meubles, il est en réalité pratiquement impossible de déroger à l’application de la présomption d’indivision puisqu’elle ne donne souvent lieu qu’à l’établissement d’une facture. Difficile d’y apposer une mention expresse d’exclusion de la présomption légale…
La solution est-elle transposable au régime d’indivision sur option pour les partenaires pacsés après le 1er janvier 2007 ? On ne peut pas l’affirmer en l’état car il ne s’agit pas d’une indivision « légale » attachée à un statut mais une indivision choisie par convention. La question de savoir si la présomption peut être soit aménagée dans la convention pour l’élargir ou la restreindre, soit dans un acte d’achat, pour l’exclure ou prévoir une répartition inégale est discutée en doctrine (pour : Y. Flour : Droit patrimonial de la famille, Dalloz 2018-2019 n° 511.83, M. Lamarche : Rép. civ. Dalloz. Pacs, n° 147 ; contre : Y. Delecraz, Le nouveau régime des biens dans le Pacs : AJ Famille 2007 p. 12 ; M. Lebeau, Brèves remarques sur la nature de l’indivision d’acquêts des partenaires liés par un Pacs : Defrénois 2010 p. 2189, 106e Congrès des notaires de France, Couples, patrimoine, les défis de la vie à deux, Bordeaux 2010, n° 2092 ; voir Mémento Droit de la famille 2024-2025 n° 16280).
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