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Biens reçus en nue-propriété : l'option pour le paiement différé sans intérêt des droits est irrévocable

Le contribuable ayant reçu des biens en nue-propriété dans le cadre d'une succession qui opte pour le paiement différé des droits de succession avec dispense d’intérêts effectue un choix irrévocable.

Cass. com. 13-3-2024 n° 22-16.190 F-B


Par Caroline DANCOISNE
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©Getty Images

L’option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits de succession assis sur la valeur imposable de la nue-propriété des biens recueillis au jour de l’ouverture de la succession, avec versement d’intérêts annuels, et le paiement différé des droits de succession assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d’intérêts, ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d’une imposition. 

Elle implique un choix irrévocable du contribuable.

A noter :

La Cour de cassation confirme la solution dégagée par la cour d’appel de Paris (CA Paris 14-3-2022 n° 20/07717).

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

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