Les conseils départementaux peuvent relever le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) jusqu’à 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 (CGI art. 1594 D). Cette hausse ne s’applique toutefois pas aux primo-accédants au sens de l’article L 31-10-3 CCH (acquéreurs n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la signature de l’acte d’acquisition). Interrogée sur les modalités de vérification du statut de primo-accédant pour bénéficier de cette exonération, le gouvernement indique que dans un souci de démarches simplifiées et afin d'éviter un allongement des délais pour la préparation de l'acte de vente ou pour son enregistrement, le législateur a choisi de ne pas instaurer de contrôle a priori : la non-application de la hausse du taux au-delà de 4,5 % découle de la déclaration faite par l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique de vente. Toutefois, les services de contrôle de la DGFiP peuvent être amenés à vérifier a posteriori la véracité de la déclaration faite devant notaire.
A noter :
Pour bénéficier de l’exonération de la hausse des DMTO, l’acquéreur doit seulement déclarer son statut de primo-accédant dans l’acte, sans avoir à produire de justificatif lors de la signature. Le notaire n’a pas d’obligation de vérification systématique préalable.
