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Le bulletin de paie doit mentionner les baisses de cotisations salariales

Un arrêté du 9 mai 2018 prévoit la modification, en plusieurs étapes, de la liste des informations devant figurer sur les bulletins de paie.

Arrêté CPAS1812606A du 9-5-2018 : JO 12


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1. Les entreprises devront modifier les informations relatives aux cotisations et impôts figurant sur le bulletin de paie « simplifié », en vigueur dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018, dans les conditions suivantes. L’arrêté du 9 mai 2018 modifie à cet effet celui du 25 février 2016.

Des changements applicables immédiatement

2. Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit le 13 mai 2018 :

– il n’y a plus à faire apparaître les valeurs correspondant aux « Taux salarial » et « Part salarié » de la ligne « sécurité sociale-Maladie maternité Invalidité Décès ». Ces mentions ne sont en effet plus nécessaires, puisque aucune cotisation n’est prélevée à ce titre sur les salaires depuis le 1er janvier 2018 ;

– la rubrique consacrée à la cotisation d’allocations familiales est intitulée « FAMILLE » au lieu de « FAMILLE-SECURITE SOCIALE » ;

– la ligne « CSG non imposable à l’impôt sur le revenu » s’appelle « CSG déductible de l’impôt sur le revenu », tandis que la ligne « CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu » devient « CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu » ;

– la rubrique « ALLEGEMENT DE COTISATIONS » s’intitule « EXONERATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR ».

Il est précisé que les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle font encore apparaître les valeurs correspondant aux « Taux salarial » et « Part salarié » de la ligne « sécurité sociale-Maladie maternité Invalidité Décès ». Ces mentions devraient également figurer sur les bulletins délivrés à des salariés non-résidents fiscaux en France qui restent redevables d’une cotisation.

3. En bas de tableau, sous le net à payer en euros, une case intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » permet de mettre en exergue les baisses de cotisations bénéficiant aux salariés depuis le 1er janvier 2018.

La valeur associée à cette mention est égale à la différence entre les réductions de cotisations salariales et l’augmentation de CSG, soit la différence entre :

1° d’une part, la somme des montants correspondant aux exonérations de cotisations salariales en vigueur depuis le 1er janvier 2018, soit :

– la part de la contribution salariale d’assurance chômage prise en charge par l’Acoss. On rappelle que, pour l’année 2018, cette prise en charge s’élève à 1,45 point au titre des périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre et 2,40 points au titre des périodes courant à compter du 1er octobre ;

– et la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017.

2° d’autre part, le montant correspondant à l’augmentation de la CSG appliquée depuis la même date, égal à l’application d’un taux de 1,7 % à l’assiette de cette contribution.

Exemple : Un salarié perçoit une rémunération mensuelle égale à 2 500 €. L’assiette de la CSG s’élève à 2471,25 €, soit (2500 X 98,25 %) + 15 € (montant de la contribution prévoyance). En mai 2018, la baisse de cotisations est égale à 55 € (maladie : 2 500 X 0,75 % = 18,75 €; chômage : 2 500 X 1,45 % = 36,25 €). L’augmentation de CSG s’élève à 42,01 € (2 471,25 X 1,7 %). La valeur inscrite sur le bulletin est donc égale à 12,99 €. A compter du 1er octobre 2018, la baisse des cotisations est égale à 78,75 € (maladie : 2 500 X 0,75 % = 18,75 € ; chômage : 2 500 X 2,40 % = 60 €). L’augmentation de CSG s’élevant à 42,01 €, la valeur inscrite sur le bulletin sera donc égale à 36,74 €.

Présentation pour un non-cadre

4. Pour les salariés non cadres ne relevant pas du régime de retraite complémentaire Agirc, les informations relatives aux cotisations sont présentées comme suit sur le bulletin de paie.

Les nouveautés sont matérialisées par le fond bleu clair.



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Présentation pour un cadre

5. Pour les salariés cadres relevant du régime de retraite complémentaire Agirc, les informations relatives aux cotisations sont présentées comme suit sur le bulletin de paie.

Les nouveautés sont matérialisées par le fond bleu clair.



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Mention de la cotisation chômage du salarié : disparition programmée

6. A compter du 1er octobre 2018, dans les tableaux précisant la présentation des informations du bulletin de paie reproduits ci-dessus, sous la ligne « ASSURANCE CHÔMAGE », les mentions « valeurs » disparaissent des colonnes « Taux salarial » et « Part salarié ». La suppression de ces mentions est logique puisque, à cette date, les salariés ne seront plus redevables d’aucune cotisation au titre de l’assurance chômage.

L’arrêté du 9 mai 2018 contient deux tableaux incluant cette modification.

En 2019, plus qu'un seul modèle de bulletin et l’impôt prélevé à la source sera mentionné

7. A compter du 1er janvier 2019, plusieurs lignes portées au bulletin permettront d’informer le salarié sur le net à payer avant impôt sur le revenu et sur le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.

A noter : pour la composition de la mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et de la valeur correspondant à cette mention, il faudra utiliser un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.

8. Une seule présentation des cotisations sera applicable. En effet, la distinction entre cadres et non cadres disparaît, puisqu’elle était justifiée par des régimes de retraite complémentaire différents, qui seront fusionnés à cette date en un seul régime de retraite applicable à l’ensemble des salariés.

Cependant, seuls les bulletins de paie remis aux salariés relevant des dispositions de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 feront apparaître la ligne « APEC ».

A noter : la case « Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie », destinée à informer les salariés sur l’impact des mesures gouvernementales de baisse des cotisations sur leur pouvoir d’achat, figurera toujours sur ce modèle.

En pratique : ce gain de pouvoir d’achat sera réduit du fait de l’augmentation programmée des cotisations de retraite complémentaires au 1er janvier 2019.

9. Les informations relatives aux cotisations seront présentées comme suit sur le bulletin de paie. Les nouveautés sont matérialisées par le fond bleu clair.



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Claire MAUGIN

Pour en savoir plus sur le bulletin de paie : voir Mémento Social nos 70775 s.



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