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CA3 trimestrielles : le dépassement du seuil de 4 000 € s’apprécie sur une année glissante

Le dépassement du seuil de 4 000 € ne s'apprécie ni au cours de l'année civile en cours, ni par rapport à l'année civile précédente mais au début de chaque trimestre par rapport à la taxe exigible les 4 trimestres précédents.

CE 17-10-2022 n° 458767


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©Gettyimages

Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, le redevable soumis au régime réel normal est, par exception à l’obligation de déclaration mensuelle, admis à souscrire sa déclaration CA3 – et à payer la taxe correspondante – par trimestre civil (CGI art. 287, 2-al. 3). Mais quelle période annuelle faut-il retenir pour apprécier le respect de ce seuil ?

Le Conseil d’État vient de trancher : le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.

Il considère ainsi que la période annuelle de référence correspond à une année glissante, ce qui suppose une vérification trimestrielle : il appartient, en effet, au redevable qui dépose des CA3 trimestrielles de vérifier, pour chaque trimestre civil, s’il a dépassé le seuil de 4 000 € eu égard à ses quatre dernières déclarations et, si tel est le cas, de revenir alors à une périodicité mensuelle.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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