Le Tribunal de l'Union européenne juge que le transfert à titre gratuit d’une entreprise, à concurrence de la moitié pour chacune d’elles, à deux personnes physiques qui ont l’intention d’effectuer immédiatement un apport en nature de ces quotes-parts à une société exerçant une activité économique, dont elles sont associées, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens au sens de l'article 19 de la directive TVA.
A noter :
Le Tribunal recherche tout d’abord si les opérations projetées peuvent être considérées comme une opération unique, qui pourrait être qualifiée de « transmission d’une universalité » au sens de l’article 19 de la directive TVA. Il estime qu’en l’espèce, chacun des bénéficiaires est un sujet de droit distinct disposant de sa quote-part sans le consentement de l’autre, de sorte qu’ils sont individuellement libres d’effectuer, ou non, l’apport ultérieur à la société. Par suite, les quatre opérations envisagées, les deux donations et les deux cessions ultérieures, sont indépendantes les unes des autres.
Dans un second temps, et en l’absence d’opération unique, le Tribunal examine si les conditions relatives à l’application de l’article 19 précité seraient remplies pour chacune des opérations de donation. Il juge qu’il ne s’agit pas de transmissions d’universalité de biens, dans la mesure où chacune de ces quotes-parts ne constitue pas une unité autonome composée d’actifs de ladite entreprise permettant à chacun des bénéficiaires de poursuivre séparément une activité économique autonome. La question peut se poser de savoir si la solution aurait été identique si la donation avait été assortie d’une condition d’apport des quotes-parts à la société.






