Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Successions et donations

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

Cass. 1e civ. 22-6-2022 n° 21-10.570 FS-B


Par Emmanuel de LOTH
quoti-20220729-patrimoineok.jpg

©Gettyimages

Un homme décède laissant pour lui succéder deux filsdont l’un est institué légataire universel. Des difficultés survenant dans le règlement de la succession, la justice est saisie. Un expert est désigné afin de déterminer le montant de l’indemnité de réduction due par le fils désigné en qualité de légataire universel.

La cour d’appel de Versailles retient qu’en l’absence d’indivision et donc de partage, le légataire universel détient la propriété des biens légués à la date du décès, qui est celle de la jouissance divise, de sorte que c’est à cette date que l’indemnité de réduction est due au réservataire et doit donc être liquidée.

Censure de la Cour de cassation. En l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

A noter :

Depuis la généralisation de la réduction en valeur opérée par la réforme de 2006, le décès n’entraîne aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire (Cass. 1e civ. 11-5-2016 n° 14-16.967 FS-PB : Sol. Not. 7/16 inf. 150, RTD civ. 2016 p. 673 obs. M. Grimaldi, Dr. famille 2016 comm. 151 par M. Nicod). Le montant de l’indemnité de réduction se calculant d’après la valeur des biens donnés à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet (C. civ. art. 924-2), quelle date retenir en l’absence d’indivision, et donc en l’absence de partage ? Réitérant la solution retenue en décembre dernier (Cass. 1e civ. 1-12-2021 n° 20-12.923 FS-B : SNH 42/21 inf. 1, Defrénois 5-5-2022 n° DEF207f5 p. 24 note B. Vareille [avec Cass. 1e civ. 17-11-2021 n° 19-23.218], Dr. famille 2022 comm. 17 par M. Nicod), la Cour de cassation confirme qu’il convient de se placer à l’époque de la liquidation de l’indemnité (ou, le cas échéant, de l’aliénation des biens), ce qui est conforme au droit commun de la dette de valeur. Elle casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui avait été vivement critiqué par la doctrine (CA Versailles 27-10-2020 n° 19/05376 : RTD civ. 2020 p. 935 obs. M. Grimaldi, Defrénois 29-4-2021 n° 200f7 p. 17 obs. B. Vareille, Dr. famille 2021 comm. 23 par M. Nicod).

Le légataire pouvant encore demander que la réduction se fasse en nature (C. civ. 924-1, al. 1), la solution adoptée assure l’équivalence entre la réduction en valeur et la réduction en nature, véritable « pierre de touche à quoi vérifier la pertinence d’une liquidation » (B. Vareille, Defrénois 5-5-2022, précité).

Enfin, même si le point n’était pas en débat dans l’affaire rapportée, rappelons que la Cour de cassation a également précisé dans son arrêt du 1er décembre 2021 que « selon l'article 924-3, alinéa 2, du Code civil, également applicable en l'absence d'indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire, l'indemnité de réduction est productive d'intérêts à compter de la date à laquelle son montant a été fixé. » Autrement dit, les intérêts légaux courent depuis le jour de la liquidation de l’indemnité jusqu’à celui de son paiement effectif.

Suivez les dernières actualités en matière patrimoniale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Patrimoine et famille :

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Patrimoine pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Comptable 2023

La réglementation comptable en un seul volume
199,00 € TTC
Mémento Sociétés civiles 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2023

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
169,00 € TTC