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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Exécution du contrat de travail

Comment calculer le rappel de salaire d’un salarié reclassé à un niveau supérieur ?

Dans l'hypothèse de l'attribution par le juge d'un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient.

Cass. soc. 4-9-2019 n° 18-11.319 F-D


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La Cour de cassation confirme une précédente décision (Cass. soc. 1-7-2009 n° 07-42.691 FS-PB).

Si le salarié obtient son reclassement à un niveau hiérarchique supérieur, il a droit à un rappel de salaire, dont le montant doit être calculé en fonction du minimum conventionnel afférent au nouveau coefficient. Ainsi, en l’espèce, la cour d’appel ne pouvait pas se fonder sur la rémunération revendiquée par le salarié sur la base du salaire moyen d’un cadre à temps plein dans son secteur d’activité pour évaluer le rappel qui lui était dû. De même, dans cette situation, le salarié ne peut pas obtenir de rappel si, malgré son sous-classement, il a obtenu une rémunération supérieure au minimum conventionnel.

Pour en savoir plus sur la qualification professionnelle : voir Mémento Social n° 16555

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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