Affaires - Convention réglementée
Convention réglementée non autorisée : le dirigeant responsable même en l'absence de dissimulation
Le président du directoire d’une SA, également salarié au sein de la société, qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil de surveillance, engage sa responsabilité à l’égard de la société sans que celle-ci ait à prouver une dissimulation de sa part.