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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

Le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires ne vicie pas toute la procédure

L’irrégularité d’un acte qui n’est pas notifié à tous les redevables solidaires de droits d’enregistrement entache les actes subséquents mais non la totalité de la procédure. Elle n’entraîne donc pas toujours la décharge des droits et pénalités.

Cass. com. 30-8-2023 n° 20-23.653 FS-BR et 21-12.307 F-BR


Par Marie-Paule CHAVAROT
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©Gettyimages

En matière de droits d'enregistrement, la Cour de cassation juge de manière constante que, si l'administration peut notifier une proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, elle doit notifier les actes suivants à tous ces redevables, tout au long de la procédure de rectification, de la procédure de recouvrement et de la procédure contentieuse.

Alors que cette obligation paraissait prescrite dans tous les cas à peine de nullité de l’ensemble de la procédure, la Haute Juridiction vient de poser le principe que l'irrégularité résultant du défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n'atteint la procédure qu'après l'acte qui n'a pas fait l'objet d'une notification régulière.

Ainsi, le défaut de notification d'un acte de la procédure de rectification à tous les redevables solidaires entraîne l'irrégularité des actes subséquents, l'annulation de l'acte de mise en recouvrement et la décharge des droits et pénalités. En revanche, si l'irrégularité intervient au cours de la phase contentieuse préalable, elle n’entraîne pas la décharge des droits et pénalités mais remet uniquement les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la notification irrégulière.

A noter :

La Cour de cassation souligne que l’administration peut régulariser la procédure en procédant à une nouvelle notification tant que la prescription n’est pas acquise. Une telle régularisation ne peut intervenir en cours d’instance.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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