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Social - Statuts ou régimes particuliers

CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité

Si un contrat à durée déterminée n'a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage. Dès lors, le salarié a droit à l'indemnité de précarité.

Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-17.241 FS-PB


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Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) d'usage conclu verbalement agit pour demander la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée. Il l'obtient mais se voit refuser l’indemnité de précarité au motif que, conformément à l’article L 1243-10 du Code du travail, elle n’est pas due en cas de conclusion d’un CDD d’usage.

Cette motivation révèle une erreur entre la nature du contrat conclu et le champ de recours au CDD d’usage. Il n’est pas douteux que si le contrat avait été régulier, il aurait relevé de la qualification de CDD d’usage et que l’indemnité de précarité (ou indemnité de fin de contrat) aurait été exclue. Toutefois, le contrat ayant été conclu verbalement, si bien qu'aucun écrit ne formalisait le CDD d'usage, il ne peut pas être considéré comme tel et doit être regardé comme un CDD irrégulier qui, de ce fait, ouvre droit à la perception de l’indemnité de précarité.

A noter : la Cour de cassation confirme une jurisprudence acquise mais manifestement ignorée des juges du fond (Cass. soc. 28-9-2011 n° 09-43.385 FS-PB : RJS 12/11 n° 945).

Pour en savoir plus sur le contrat de travail à durée déterminée : voir Mémento Social nos 19500 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne