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Cession de titres de participation à une société liée : le dispositif actuel est constitutionnel

Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de report de la moins-value de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans à une société liée qui s'applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2012.

CE QPC 16-9-2019 n° 431828


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Après avoir validé les dispositions de l'article 219, I-a septies du CGI dans leur rédaction antérieure à l'article 41 de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 (CE QPC 30-5-2018 n° 412964), le Conseil d'Etat refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la rédaction actuelle de ces dispositions.

Comme dans sa précédente décision, il relève que le régime actuel consistant à mettre en suspens la moins-value de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées vise à faire obstacle à une pratique d'optimisation fiscale.

Par ailleurs, le dispositif n'institue pas une présomption de fraude ou d'évasion fiscales qui aurait nécessité la présence d'une clause de sauvegarde. Se trouve ainsi écarté l'argument tiré de l'asymétrie dans le traitement des plus et moins-values de cession. Rappelons à cet égard que le rapporteur public, dans ses conclusions sous l'arrêt de 2018, justifiait l'absence d'une telle clause par l’application symétrique de l’ancien dispositif aux plus-values de cession. Le Conseil d'Etat juge en outre que l'application du dispositif actuel aux seules moins-values ne fait pas peser sur les sociétés une imposition revêtant un caractère confiscatoire.

Enfin, il juge que la différence de traitement entre les sociétés liées et non liées est justifiée, dès lors qu'il s'agit d'une différence objective de situation en rapport direct avec la loi.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur ce dispositif : voir Mémento Fiscal n° 19075

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne