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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
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Fiscal - Plus-values professionnelles
20/01/2025
Titres de participation : les provisions sont retenues pour apprécier l'existence d'une plus-value
Pour apprécier l'existence d'une plus-value nette, sont retenues les plus et moins-values de cession de titres de participation, mais aussi celles qui résultent des reprises et dotations de provisions pour dépréciation de tels titres constatées au cours du même exercice.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
15/10/2024
Qualification de titres de participation : une participation faible mais offrant des prérogatives juridiques importantes est utile
Le critère de l'utilité auquel doivent notamment répondre des titres de participation pour être qualifiés comme tels est rempli lorsque la participation, bien que faible, offre des prérogatives juridiques importantes.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
14/10/2024
Les mesures fiscales du projet de loi de finances 2025 enfin détaillées
Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale. Outre les mesures déjà annoncées telles les contributions exceptionnelles des plus grandes entreprises et des contribuables aux plus hauts revenus, le texte contient de nombreuses mesures techniques. Zoom sur certaines d'entre elles.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
07/10/2024
Qualification de titres de participation : critère de possession durable rempli par une société holding
Le critère de possession durable permettant de qualifier comme tels des titres de participation est rempli par des titres acquis depuis plus de huit ans à la date de leur cession.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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Fiscal - Plus-values professionnelles
13/11/2023
La notion d'immeuble affecté à l'exploitation pour apprécier la prépondérance immobilière est précisée
Ne constituent pas des immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, non retenus pour l'appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l'article 219, I-a sexies-0 bis du CGI, les immeubles qui sont l'objet même de cette exploitation.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
23/10/2023
Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire valoir ses droits dans le délai de deux ans puisse, sous certaines conditions, conserver le bénéfice de l’abattement.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
09/06/2023
Appréciation de la prépondérance immobilière d'une SCI : les encours de production sont exclus
Les encours de production immobilisés à l'actif d'une SCI ne peuvent pas être regardés comme des droits portant sur des immeubles pour l'appréciation de la prépondérance immobilière de cette société au sens de l'article 219, I-a sexies-0 bis du CGI.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
25/05/2023
L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention
Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale des titres d'une société ne traduit aucune rupture de la continuité de la détention des titres.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
18/01/2023
Une minoration de 19,5 % du prix de cession de titres non cotés peut être significative
Un écart entre le prix de cession des titres d'une société non cotée et leur valeur vénale peut revêtir un caractère significatif compte tenu des circonstances de l'espèce, même si cet écart est légèrement inférieur à l'écart de 20 % généralement admis.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
21/12/2022
Fiscalité des entreprises : rappel de quelques actions à mener avant la fin de l'année
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
19/12/2022
Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes
En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
16/12/2022
Fiscalité des entreprises : rappel de quelques actions à mener avant la fin de l'année
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.