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Pour le calcul des seuils d'exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés, la cession des deux établissements d'une entreprise à un même cessionnaire constitue une cession d'entreprise, même en présence de deux actes notariés.

Le Conseil d'État étend le champ d'application du mécanisme de correction Quémener aux cessions de l'usufruit ou de la nue-propriété des parts de sociétés de personnes.

Contrairement à la doctrine administrative, la cour de Paris juge que le seuil de recettes prévu pour le régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI s'apprécie en tenant compte des recettes exceptionnelles si elles font partie du modèle économique de l'entreprise.

Contrairement à la doctrine administrative, la cour de Paris juge que le seuil de recettes prévu pour le régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI s'apprécie en tenant compte des recettes exceptionnelles si elles font partie du modèle économique de l'entreprise.

Une société peut déduire de son résultat imposable les sommes versées en exécution d'une garantie de passif.

L'interprétation de la notion de « faire valoir ses droits à la retraite » retenue pour le bénéfice de l'abattement « dirigeant » est transposée au régime d'exonération des transmissions d'entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.

Pour apprécier l'existence d'une plus-value nette, sont retenues les plus et moins-values de cession de titres de participation, mais aussi celles qui résultent des reprises et dotations de provisions pour dépréciation de tels titres constatées au cours du même exercice.

Le critère de l'utilité auquel doivent notamment répondre des titres de participation pour être qualifiés comme tels est rempli lorsque la participation, bien que faible, offre des prérogatives juridiques importantes.

Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale. Outre les mesures déjà annoncées telles les contributions exceptionnelles des plus grandes entreprises et des contribuables aux plus hauts revenus, le texte contient de nombreuses mesures techniques. Zoom sur certaines d'entre elles.

Le critère de possession durable permettant de qualifier comme tels des titres de participation est rempli par des titres acquis depuis plus de huit ans à la date de leur cession.

Ne constituent pas des immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, non retenus pour l'appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l'article 219, I-a sexies-0 bis du CGI, les immeubles qui sont l'objet même de cette exploitation.

L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire valoir ses droits dans le délai de deux ans puisse, sous certaines conditions, conserver le bénéfice de l’abattement.