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- Plus-values professionnelles
18/01/2023
Une minoration de 19,5 % du prix de cession de titres non cotés peut être significative
Un écart entre le prix de cession des titres d'une société non cotée et leur valeur vénale peut revêtir un caractère significatif compte tenu des circonstances de l'espèce, même si cet écart est légèrement inférieur à l'écart de 20 % généralement admis.
Fiscal
- Plus-values professionnelles
21/12/2022
Fiscalité des entreprises : rappel de quelques actions à mener avant la fin de l'année
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.
Fiscal
- Plus-values professionnelles
19/12/2022
Exonération en fonction des recettes : le cas du démembrement de parts d’une société de personnes
En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.
Fiscal
- Plus-values professionnelles
16/12/2022
Fiscalité des entreprises : rappel de quelques actions à mener avant la fin de l'année
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.
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Mémento Fiscal 2023
Synthèse de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable
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Fiscal
- Plus-values professionnelles
02/12/2022
Incorporation de réserves : le délai de détention de titres attribués gratuitement est précisé
En cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, le délai de détention de deux ans se décompte à partir de la date d'acquisition des titres détenus antérieurement à l'augmentation de capital.
Fiscal
- Plus-values professionnelles
23/09/2022
Titres de participation : illustration de l'utilité de la détention d'une faible participation
Le Conseil d’État reconnaît la qualification de titres de participation à des titres ne représentant que 2,2 % du capital de la société émettrice.
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fiscal [PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #11 Invitée : Sandie Catala
fiscal [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #7 : indépendants dans un même foyer fiscal, quelle imposition ?
fiscal [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #6 : est-il possible de corriger sa déclaration sociale ?
fiscal [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #5 : comment déclarer socialement les frais réels des dirigeants ?
fiscal [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #4 : dividendes taxés socialement. Comment les déclarer ?
fiscal [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #3 : dividendes français versés à personne physique non-résidente
fiscal [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #2 : pension alimentaire versée à enfant majeur, les conditions
fiscal [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #1 : nouvelle obligation déclarative pour propriétaires d’immeubles
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Fiscal
- Plus-values professionnelles
14/06/2022
Cession d’une entreprise individuelle : le passif n’est pas pris en compte dans la plus-value
Le passif d'une entreprise individuelle ne vient pas diminuer le montant imposable de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de cette entreprise.
Fiscal
- Plus-values professionnelles
30/05/2022
Exonération des plus-values de cession d'entreprise : des commentaires plutôt favorables
Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise opérés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.
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- Plus-values professionnelles
31/01/2022
Pas d’exonération pour l’indemnité reçue par un greffier de tribunal de commerce
L’indemnité versée en cas de suppression d’un office de greffier de tribunal de commerce ne peut pas bénéficier du régime de faveur des transmissions même en cas de poursuite de l'activité par un pair.
Fiscal
- Plus-values professionnelles
04/01/2022
Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.
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- Plus-values professionnelles
17/12/2021
Fiscalité des entreprises : rappel de quelques actions à mener avant la fin de l'année
Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.
Fiscal
- Plus-values professionnelles
03/12/2021
La cessation d'activité d'un notaire exerçant en SCP génère une plus-value professionnelle en report
La cessation d'activité d'un notaire qui exerçait son activité au sein d'une société civile professionnelle génère une plus-value professionnelle (et non privée) bénéficiant automatiquement d'un report d'imposition, qui expire à la date de la cession des parts de la société.
Fiscal
- Plus-values professionnelles
27/09/2021
Les principales mesures fiscales du PLF pour 2022
Au menu du projet de loi de finances pour 2022, pas de réelle réforme mais des mesures techniques en matière de TVA, transmission des entreprises, mise en conformité du droit interne avec le droit de l'UE, etc.
Fiscal
- Plus-values professionnelles
10/05/2021
Cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les aménagements de la loi de finances pour 2021
Plusieurs précisions sont apportées par l'administration sur la demande de prolongation exceptionnelle du délai dans lequel l’acquéreur s’engage à réaliser les travaux de transformation ou de construction.
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