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/ Plus-values professionnelles

En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.

En cas de cession de titres reçus gratuitement à l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, le délai de détention de deux ans se décompte à partir de la date d'acquisition des titres détenus antérieurement à l'augmentation de capital.

Le Conseil d’État reconnaît la qualification de titres de participation à des titres ne représentant que 2,2 % du capital de la société émettrice.

Le passif d'une entreprise individuelle ne vient pas diminuer le montant imposable de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de cette entreprise.

Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise opérés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.

L’indemnité versée en cas de suppression d’un office de greffier de tribunal de commerce ne peut pas bénéficier du régime de faveur des transmissions même en cas de poursuite de l'activité par un pair.

La loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Revue de quelques actions à mener en cette fin d'année.

La cessation d'activité d'un notaire qui exerçait son activité au sein d'une société civile professionnelle génère une plus-value professionnelle (et non privée) bénéficiant automatiquement d'un report d'imposition, qui expire à la date de la cession des parts de la société.

Au menu du projet de loi de finances pour 2022, pas de réelle réforme mais des mesures techniques en matière de TVA, transmission des entreprises, mise en conformité du droit interne avec le droit de l'UE, etc.

Plusieurs précisions sont apportées par l'administration sur la demande de prolongation exceptionnelle du délai dans lequel l’acquéreur s’engage à réaliser les travaux de transformation ou de construction.