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Fiscal - CET (CFE/CVAE)

CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2021 en légère hausse

Le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2021 est compris entre 223 et 6 901 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.

Décret 2020-897 du 22-7-2020


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Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art. 1647 D). Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix.

Pour la CFE due au titre de 2021 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2020), l'article 1er du décret 2020-897 du 22 juillet 2020 prévoit que ce montant doit être compris entre :

- 223 et 531 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est inférieur ou égal à 10 000 € ;

- 223 et 1 061 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;

- 223 et 2 229 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;

- 223 et 3 716 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;

- 223 et 5 307 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;

- 223 et 6 901 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 500 000 €.

Pour en savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises : voir Mémento Fiscal nos 43520 s.

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