Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (autrement dit la formation initiale dispensée par les CRFPA) sont exonérés de CFE pendant deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat (CGI art. 1460).
Saisi de la question de la conformité de ces dispositions à la Constitution (CE 2-6-2026 n° 514019), le Conseil constitutionnel les déclare contraires aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, en tant qu’elles excluent du bénéfice de l’exonération les avocats qui accèdent à la profession en ayant suivi leur formation et acquis la qualité d’avocat à l’étranger.
Il juge en revanche que la différence de traitement appliquée aux avocats qui accèdent à la profession par voie dérogatoire au titre de l’expérience précédemment acquise dans une profession juridique est justifiée par un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi, le législateur ayant entendu par ce dispositif favoriser l’entrée dans la profession des jeunes avocats sans expérience.
A noter :
Afin de permettre au législateur de modifier le dispositif, l’abrogation est reportée au 31 octobre 2027. En attendant, il appartient aux juridictions saisies de surseoir à statuer dans les procédures en cours ou à venir dont l'issue dépend de l'application des dispositions censurées.
