Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ CET (CFE/CVAE)

CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2023 en légère hausse

Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023 est compris entre 227 et 7 046 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.

Décret 2022-782 du 4-5-2022


Par Pascale OBLEKOWSKI
quoti-20220610-cfe.jpg

©Gettyimages

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art. 1647 D). Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix.

Pour la CFE due au titre de 2023 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2022), l'article 1er du décret 2022-783 du 4 mai 2022 prévoit que ce montant doit être compris entre :

- 227 et 542 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est inférieur ou égal à 10 000 € ;

- 227 et 1 083 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;

- 227 et 2 276 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;

- 227 et 3 794 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;

- 227 et 5 419 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;

- 227 et 7 046 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 500 000 €.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2022

Toute la réglementation fiscale applicable pour 2022
189,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 263,29 € HT/mois