L'article 56 de la loi 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026) a remplacé le mot « sociétés » par « entités » à l'article 1447, I et III du CGI afin d'étendre explicitement le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l'ensemble des organismes non dotés de la personnalité morale. Il a été précisé que ces dispositions présentent un caractère interprétatif.
Dans une mise à jour du 29 avril 2026 du BOI-IF-CFE-10-10-20, l’administration indique qu’en leur attribuant un tel caractère « interprétatif », le législateur a entendu conférer une portée rétroactive à ces modifications, dont la prise d’effet doit être fixée à la date d’entrée en vigueur de la loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 (loi de finances pour 2010) ayant institué la CFE (BOI précité n° 1), c’est-à-dire à compter des impositions établies au titre de 2010.
Par ailleurs, elle complète, sans être exhaustive, la liste des organismes concernés en ajoutant les autorités administratives indépendantes et les copropriétés (notamment les fonds d’investissement alternatifs) (BOI précité nos 20 et 30).
