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Charges financières : les obligations déclaratives du nouveau dispositif de plafonnement sont fixées

Un décret du 14 juin 2019 vient de fixer les obligations déclaratives que doivent respecter les entreprises concernées par le nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes institué par la loi de finances pour 2019.

Décret 2019-594 du 14-6-2019


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Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, un nouveau régime de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en fonction de leur Ebitda fiscal (CGI art. 212 bis issu de la loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 34). Un dispositif analogue est prévu à l’article 223 B bis du CGI pour les entreprises membres d’un groupe fiscal intégré.

Le décret 2019-594 du 14 juin 2019 (JO du 16) précise que les entreprises concernées doivent, au titre de chaque exercice, joindre à leur déclaration de résultats un état faisant apparaître :

- d’une part, les charges financières nettes non admises en déduction du résultat de l’exercice en application du présent dispositif ;

- et, d’autre part, les charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices précédents ainsi que les capacités de déduction inemployées au titre des cinq exercices précédents (CGI ann. III art. 46 quater-0 BA et 46 quater-0 ZL, 9 modifiés).

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur ce dispositif : voir Mémento Fiscal nos 35830 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne