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Circulation à l’international des divorces contractuels : la Garde des sceaux fait le point

Pour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit ses négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas ce type de divorce.

Rép. Raynal : Sén. 18-6-2020 n° 13688


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Alertée sur les difficultés liées à la reconnaissance et l’exécution des divorces contractuels français à l’international, la Garde des sceaux répond. Elle invite à distinguer la situation des États membres de l'Union européenne des États tiers.

S’agissant des premiers, la ministre de la Justice fait observer que ce type de divorce n'est pas incompatible avec les règlements européens applicables en matière familiale. Selon elle, certains dispositifs trouvent à s'appliquer, tel celui qui permet la circulation d'« accords entre parties exécutoires » dans les mêmes conditions qu'une décision de justice (Régl. 2201/2003 du 27-11-2003 dit Bruxelles II bis, art. 46). C'est d'ailleurs avec le souci de permettre la circulation du divorce qu’il a été donné la possibilité aux notaires de délivrer le certificat prévu par l’article 39 du Règlement (CPC art. 509-3, al. 4 modifié par le décret 2016-1907 du 28-12-2016). La Garde des sceaux ajoute que le règlement Bruxelles II ter, adopté en juin 2019, renforce et clarifie les règles de reconnaissance et d'exécution des divorces prenant la forme d'un accord entre parties exécutoire (Régl. 2019/1111 du 25-6-2019). Ce règlement s'appliquera à partir du 1er aout 2022.

Pour les textes européens qui ne prennent pas en compte ces divorces (sur les obligations alimentaires par exemple), elle reconnaît que l'exécution ou la reconnaissance de la convention peut supposer l'intervention d'un juge étranger ou d'un juge français. Ainsi, les époux peuvent intégrer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à un acte authentique ou à une convention parentale dont ils solliciteront l'homologation par le juge aux affaires familiales, sauf à ce qu'ils préfèrent ne saisir le juge compétent que si une difficulté se présente.

Enfin, la Ministre souligne que, dans les relations avec les États tiers à l'Union européenne, de nombreux États reconnaissent ce type de divorce mais ce n'est pas le cas de tous. Les avocats signataires du divorce par consentement mutuel savent renseigner au mieux leurs clients au regard de leur situation personnelle. Depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau divorce, les possibilités de le voir reconnu à l'étranger ont largement progressé sous l'action des autorités françaises (ex : reconnaissance au Maroc). Cette action se poursuivra dans les années à venir dans les négociations internationales.

À noter : Dès la mise en place du divorce contractuel, les difficultés relatives à sa reconnaissance et à son exécution ont été identifiées. Le gouvernement français a toujours soutenu que le règlement Bruxelles II bis était applicable (Rép. Deromedi : Sénat 20-12-2018 n° 01245). Mais il n’a pas emporté la conviction de nombreux commentateurs (notamment A. Boiché, Divorce privé et droit européen de la famille : AJ famille 2018 p. 119 ; G. Khairallah, Le notaire face aux aspects européens et internationaux du nouveau divorce par consentement mutuel : Bull. Cridon Paris 2017 n° 10-11 p. 15 s.). Le règlement Bruxelles II ter devrait régler l’essentiel des difficultés, à tout le moins au sein des États membres de l’Union européenne.

Dominique CHAMINADE

Pour en savoir plus sur cette question, voir : Mémento Droit de la famille n° 72970

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