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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur

L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier.

Cass. com. 2-2-2022 n° 20-18.791 F-B, X c/ Fonds commun de titrisation Hugo Créances III.


Par Sophie CLAUDE-FENDT
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©Gettyimages

Une banque consent un prêt à des époux qui s’engagent solidairement. A la suite de la mise en liquidation judiciaire du mari, la banque déclare sa créance puis, après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de l’épouse. Celle-ci demande alors la mainlevée de la saisie-attribution, en invoquant l'impossibilité pour les créanciers de reprendre l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (C. com. art. L 643-11).

La Cour de cassation rejette sa demande : l'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer le principe d’interdiction de reprise des poursuites, qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte.

A noter :

Un codébiteur solidaire poursuivi par le créancier ne peut pas opposer à ce dernier les raisons de ne pas payer qui sont purement personnelles à l'un des autres codébiteurs (C. civ. art. 1315 ; ex-art. 1208). Ainsi, il ne peut pas invoquer l'absence de déclaration de la créance dans le cadre de la procédure collective dont l'un d'eux fait l'objet, l'extinction de la créance à l'égard de ce dernier laissant subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire (Cass. com. 19-1-1993 n° 89-16.518 P : RJDA 5/93 n° 421 ; Cass. com. 23-10-2001 n° 99-12.504 FS-P : RJDA 3/02 n° 280).

S’agissant de savoir si l'interdiction de reprendre les poursuites contre un débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif peut être invoquée par son conjoint codébiteur solidaire, la Cour de cassation répond par la négative, affirmant ainsi le caractère personnel de cette « immunité » et confirmant une décision non publiée au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et déjà ancienne (Cass. com. 24-3-2004 n° 01-17.288 F-D : RJDA 8-9/04 n° 1024).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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