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Lorsque la clause résolutoire d’un contrat de location de matériel a produit effet avant que le locataire fasse l’objet d’une procédure collective, cette dernière n’interdit pas au loueur de faire constater l’acquisition de la clause.

L’arrêt des poursuites dont bénéficie une société en procédure collective ne s’étend pas aux actions engagées contre les dirigeants de celle-ci en raison de leurs fautes personnelles, par exemple pour complicité de fraude fiscale.

Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier, le liquidateur judiciaire du vendeur a qualité pour réclamer ce prix à l’acheteur.

L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier.

Les décrets relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise sont parus. Ils fixent les seuils à ne pas dépasser pour en bénéficier et en organisent les différentes phases autour de délais courts visant à permettre l’adoption rapide d’un plan d’apurement du passif.

Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provisoire sur des biens de la caution après la mise en redressement judiciaire du débiteur principal peut obtenir un titre exécutoire contre elle, même si sa créance n'est pas exigible.

La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redevable car elle est inhérente à l'activité poursuivie.

Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat ou a troublé la jouissance d’un copropriétaire après l’ouverture de la procédure.

Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol.

Il n’y a pas connexité entre les créances déclarées au passif d’un entrepreneur ayant réalisé treize maisons pour un client et les sommes que ce dernier lui doit dès lors que chaque marché a été conclu individuellement, à des dates et prix différents, rien ne prévoyant d’interdépendance entre eux.

La créance du bailleur relative aux travaux de dépollution du terrain loué à une entreprise, sur lequel elle a exploité une installation classée, n’est pas née pour les besoins de la procédure collective dont elle fait l’objet. Elle ne bénéficie donc pas d’un paiement préférentiel.

Dues quelle que soit la situation du copropriétaire, les charges de copropriété ne constituent pas une créance née pour les besoins de la procédure collective dont il fait l’objet et ne sont en conséquence pas payables à leur échéance.