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Au coeur du droit des affaires... Le pourcentage exact de participation d'un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré

Publié le 07/12/2018

L'obligation d'indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d'une société non cotée le pourcentage exact de participation détenue par celui-ci répond à l'objectif de transparence poursuivi par les législateurs européen et national.

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