Une plus-value placée en report avant 2013, dont le report expire après cette date, est exclue par la loi du bénéfice de l'abattement pour durée de détention. Dans une décision du 10-2-2016, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions à la Constitution. Florent Ruault nous livre son analyse de la décision.
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