Impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2025 sont relevées de 0,9 % (art. 4).

La contribution différentielle sur les hauts revenus est reconduite jusqu’à ce que le déficit public passe sous la barre des 3 % du PIB. Plusieurs corrections techniques pour son calcul sont également apportées. Les règles applicables en cas de transfert du domicile fiscal sont par ailleurs précisées (art. 2).

Nouvelles règles de déductibilité des versements pour l’épargne retraite (art. 9 et 10).

Traitements et salaires

Les exonérations fiscales et sociales prévues temporairement pour les pourboires et la prise en charge facultative des frais de transport publics sont reconduites (art. 5 et 68).

Crédits et réductions d'impôt

Le dispositif IR-PME et ses déclinaisons font l’objet des principaux aménagements suivants : recentrage des investissements via les FCPI sur les jeunes entreprises innovantes, intégration des JEI à impact, reconduction du taux majoré en faveur des sociétés solidaires (art. 22, 23, 26 et 27).

Crédit d’impôt salarié à domicile : l’éligibilité des services rendus à l’extérieur est plus encadrée (art. 29).

De nouvelles mesures en faveur des dons (art. 28 et 30).

Une réduction d’impôt pour acquérir un logement au Fort des Têtes (art. 57).

Revenus fonciers

Le statut fiscal du bailleur privé (ou dispositif « Jeanbrun ») permet aux particuliers qui acquièrent avant la fin 2028 des logements destinés à la location nue à titre de résidence principale de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement dont le taux varie entre 3 % et 5,5 % du prix selon les caractéristiques du logement (neuf ou ancien réhabilité) et son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale (art. 47).

Déficit sur passoires thermiques : deux ans supplémentaires pour l’imputation majorée (art. 47, I-4° et II).

Actionnariat des salariés et dirigeants

Le régime légal d’imposition des « management packages » est à nouveau aménagé. L’articulation entre ce régime et celui applicable aux PEA est clarifiée (art. 24).

Plus-values des particuliers

Le régime de l’apport-cession devient plus contraignant (art. 11).

Plus-values immobilières : deux dispositifs temporaires sont prorogés de 2 ans (art. 52 et 54).

Revenus mobiliers

Barème progressif vs PFU : l’option n’est plus irrévocable (art. 126, I-3°).

Enregistrement

Dutreil-transmission : l’éligibilité de certains actifs est conditionnée à leur caractère strictement professionnel et la durée de l’engagement individuel de conservation est allongée (art. 8).

La dématérialisation des déclarations de succession se prépare (art. 126, I-5°).

Impôts locaux

Une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation, qui remplace la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants, est créée à compter de 2027 (art. 108).

Meublés de tourisme et chambres d’hôtes : nouvelles exonérations de taxe d’habitation (art. art. 55 et 112). 

L’efficacité de la déclaration d’occupation des locaux d’habitation est renforcée (art. 126, I-6° et 14°).

Autres mesures fiscales

Une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés holdings patrimoniales est créée au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Elle est due par ces sociétés, assujetties à l’IS, dont le siège est en France. Pour les sociétés dont le siège est hors de France, elle est due par les personnes physiques les détenant et ayant leur domicile fiscal en France (art. 7).