La convention fiscale multilatérale issue des travaux de l’OCDE a d’ores et déjà été signée par 70 juridictions. Elle aura pour effet de modifier directement certaines des conventions fiscales bilatérales conclues par la France. Explications de Renaud Jouffroy et Guillaume Glon, avocats associés PwC Société d’Avocats.
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