Dans un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’appréciation de la condition de durée d’exercice de l’activité dans le cadre du régime d’exonération des plus-values de cession réalisées à l’occasion d’un départ à la retraite. Cette décision est l’occasion de faire le point sur cette condition qui est commune à plusieurs régimes d’exonération des plus-values.
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