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La Commission européenne dévoile son plan pour moderniser l'encadrement des taux de TVA

Le plan d’action présenté par la Commission européenne constitue la première étape vers un espace TVA unique au sein de l’UE. Il vise à lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer au développement de l’économie numérique. L'un des axes de ce plan concerne les taux de TVA.

Communiqué de la Commission européenne du 7-4-2016


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La Commission européenne a présenté le 7 avril 2016 un plan d’action intitulé « Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix » qui définit les principes essentiels d'un futur système unique de TVA dans l'Union européenne. Il s'articule autour de quatre axes : moderniser et simplifier les règles applicables au commerce électronique et aux PME, lutter contre la fraude, mettre en place un régime de TVA définitif pour les échanges transfrontières et mettre à jour le cadre applicable en matière de taux.

Sur ce dernier point, la Commission envisage deux options pour moderniser le cadre actuel et accorder aux États membres une plus grande latitude en ce qui concerne les taux de TVA :

- la première option prévoit un réexamen périodique de la liste des biens et services soumis aux taux réduits. Tous les taux réduits actuellement applicables, y compris les dérogations légalement accordées à certains pays, seraient maintenus et pourraient être étendus à l'ensemble des Etats membres afin d'assurer une égalité de traitement. Le taux normal de TVA minimal de 15 % serait également maintenu ;

- la seconde option est plus ambitieuse. Elle consisterait à supprimer la liste des biens et services soumis aux taux réduits et à laisser les Etats membres libres dans la fixation des taux réduits. Pour éviter la concurrence déloyale et empêcher la fraude, cette liberté serait assortie de règles d'encadrement des cas d’application de ces taux (nombre de taux différents autorisés par Etat membre, interdiction de taux réduits aux biens de grande valeur facilement transportables ou dans certains secteurs ciblés, information préalable de la Commission, etc.). Dans le cadre de cette option, tous les taux réduits existants actuellement, y compris les dérogations, seraient également maintenus et tous les Etats membres pourraient avoir la possibilité d’y recourir. Le taux minimal de 15 % serait en revanche supprimé.

Les deux options envisagées ci-dessus visent à engager un débat politique sur le degré d’autonomie à accorder aux Etats membres en matière de taux au sein du Conseil, ainsi qu’au Parlement européen. Sur cette base, la Commission présentera en 2017 des propositions législatives détaillées s'appuyant sur un mandat du Conseil.

Signalons également à propos des taux de TVA que la Commission présentera en 2016 une proposition afin de remédier à l’inégalité de traitement entre les publications papier et électroniques .

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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