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Comptes bancaires et contrats d’assurance-vie en déshérence : ouverture d’un site internet

Décision de la Caisse des dépôts et consignations du 9-6-2016 et délibération de la CNIL du 25-2-2016 : JO du 25-6-2016


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La loi 2014-617 du 13 juin 2014 a investi la Caisse des dépôts d'une double mission de dépositaire et de conservateur des comptes bancaires, livrets d'épargne et contrats d'assurance-vie déclarés en déshérence. C'est à ce titre que celle-ci met en place un traitement automatisé des informations sur ces comptes via un site internet dédié qui a reçu le feu vert de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La finalité du dispositif est de permettre la restitution des fonds aux titulaires des comptes ou à leurs ayants droit, aux souscripteurs ou bénéficiaires désignés s'agissant des contrats d'assurance-vie.

Le site comprendra deux espaces. Le premier, ouvert à compter d'aujourd'hui, est un site sécurisé qui permet aux établissements bancaires et aux entreprises d'assurances de transférer les avoirs non réclamés. Le second, qui fonctionnera à compter du 1er janvier 2017, est à destination du grand public. Il sera possible d'y effectuer une recherche sur les avoirs conservés par la Caisse des dépôts et d'initier, sous certaines conditions, une demande de restitution. Il comprendra une partie publique et une autre privée.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne