1. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le quatrième trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 3,36 % (JO du 28-12).
2. Les taux du 1er au 4e trimestre 2022 s'élevant respectivement à 1,15 %, 1,96 %, 2,38 % et 3,36 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,21 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l'année civile.
3. Les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2023 un exercice clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
4. Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 est le suivant :
Exercices clos | Taux maximal % |
Du 31 décembre 2022 au 30 janvier 2023 | 2,21 % |
Du 31 janvier 2023 au 27 février 2023 | 2,40 % |
Du 28 février 2023 au 30 mars 2023 | 2,58 % |
Les taux applicables aux exercices clos avant cette date sont disponibles ici.
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