1. En vue d’harmoniser les seuils d’effectif et le mode de calcul de ces effectifs entre les différentes législations, les modalités de décompte retenues en matière de sécurité sociale et le dispositif de limitation des effets de seuil prévus à l’article 6 du projet Pacte (article L 130-1, I et II nouveau du CSS) s’appliqueraient à plusieurs dispositifs fiscaux, notamment certains régimes dits « zonés » applicables en matière d’imposition des bénéfices ou de CFE.

Ces modifications étroitement liées à la réforme des seuils sociaux devaient initialement figurer dans le projet de loi de finances pour 2019. Sur amendement du Gouvernement, elles ont été incluses dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (projet Pacte), qui ne devrait pas être adopté définitivement avant 2019.

Pour rappel : L'article 6 du projet Pacte engage un processus d'harmonisation du mode de calcul des effectifs et prévoit un mécanisme pérenne de limitation des effets de seuil : le franchissement à la hausse d'un seuil ne serait pris en compte que si ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives.

Sont visés certains régimes de faveur d'imposition des bénéfices...

2. Pour les activités créées à compter de 2019, le régime de faveur des ZFU-TE (zones franches urbaines-territoires entrepreneurs) visé à l’article 44 octies A du CGI ne s’appliquerait plus qu’aux entreprises employant moins de 50 salariés (alors qu’elles peuvent en employer jusqu’à 50 actuellement). Cette condition devrait être appréciée, au titre de chaque exercice, conformément aux règles de décompte prévues par l’article L 130-1, I nouveau du CSS. Le dispositif de limitation des effets de seuil prévu par l’article L 130-1, II nouveau du CSS serait également applicable et seul un franchissement du seuil à la hausse durant 5 années consécutives entraînerait la perte du bénéfice du régime.

3. Les modalités de décompte de l’effectif et de franchissement du seuil prévues en matière de sécurité sociale s’appliqueraient également, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, aux régimes :

– d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (CGI art. 44 quindecies) ;

– d’option pour le régime des sociétés de personnes prévue à l’article 239 bis AB du CGI.

4. Pour le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement en Corse au taux majoré de 30% (CGI art. 244 quater E), le seuil d’effectif de moins de 11 salariés serait également décompté comme en matière de sécurité sociale pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. Le dépassement du seuil constaté à la clôture d’un exercice ne permettrait plus le maintien du crédit d’impôt au taux majoré qu'au titre du seul exercice de réalisation de l’investissement (et non plus au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, comme actuellement).

... et de cotisation foncière des entreprises

5. Le décompte de l’effectif de 3 salariés prévu pour l’obtention de l’exonération de plein droit de CFE des sociétés coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des Sica (CGI art. 1451) serait, à compter des impositions établies au titre de 2019, effectué comme en matière de sécurité sociale mais apprécié sur l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Seul un franchissement du seuil pendant 5 années consécutives ferait perdre le bénéfice de l’exonération.

A noter : Ces organismes pourraient, par ailleurs, bénéficier d’une nouvelle exonération de CFE, instituée à l’article 1464 E du CGI, applicable sur délibération des collectivités territoriales, lorsqu’ils emploient plus de 3 et moins de 11 salariés

6. Le crédit d’impôt de CFE dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) serait réservé aux entreprises de moins de 11 salariés à compter des impositions établies au titre de 2019 (au lieu de 11 salariés au plus actuellement), effectif apprécié selon les nouvelles règles de la sécurité sociale (CGI art. 1647 C septies). Ce crédit d’impôt serait fixé à 750 € par salarié employé, sans condition de durée d’emploi. En cas de dépassement du seuil d’effectif, le mécanisme de lissage actuel permettant le maintien du bénéfice du crédit d’impôt pour l’année au cours de laquelle le dépassement est constaté et pour l’année suivante serait pérennisé.

7. Les nouvelles règles de décompte de la sécurité sociale seraient applicables pour apprécier la condition d’effectif inférieur à 50 salariés conditionnant l’exonération de CFE des petites entreprises créées à compter du 1^er janvier 2019 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), visée à l’article 1466 A, I septies du CGI. La condition d’effectif devrait être remplie au titre de chaque exercice, et non plus seulement à la date de création. Toutefois, seul un dépassement pendant 5 années consécutives entraînerait la perte du bénéfice du régime.