Depuis le 24 juin 2022, pour bénéficier des avantages fiscaux du régime de la presse et, notamment, du taux particulier de 2,1 % prévu par l’article 298 septies du CGI, les publications de presse (presse « papier ») et les services de presse en ligne doivent présenter un contenu original composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique (notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations). L’article 72, I de l’annexe III au CGI et l’article 1, 5° du décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié précisaient que ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées, est réalisé par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels, la composition de cette équipe étant appréciée en fonction de la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa périodicité.
Le décret 2025-883 du 2 septembre 2025 modifie l’article 72, I et l’article 1, 5° du décret 2009-1340 susvisés à compter du 5 septembre 2025 afin de clarifier les exigences de contenu journalistique pour les publications « papier » et les services de presse en ligne et de prioriser les critères permettant d’établir le caractère journalistique du traitement de l'information. Ainsi, ce caractère :
est réputé établi lorsqu'il est réalisé par des journalistes professionnels au sens de l'article L 7111-3 du Code du travail ou lorsqu'il est apporté par des agences de presse agréées au sens de l'ordonnance 45-2646 du 2 novembre 1945 ;
peut être apprécié, par exception au regard de l'objet de la publication, en prenant en compte sa périodicité (ou la fréquence de renouvellement des contenus pour les services de presse en ligne), la composition de l'équipe rédactionnelle ainsi que la taille de l'entreprise éditrice.
