Il résulte de l'article 231, 1 du CGI que, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, une personne ou un organisme doit non seulement être assujetti cette année-là à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d'affaires, mais aussi l'avoir été l'année précédente à hauteur d'au moins 90 % de son chiffre d'affaires.
En apportant ces précisions, la Haute Assemblée a entendu corriger une erreur de plume constatée dans sa jurisprudence antérieure, dans laquelle les conditions d'exonération étaient présentées comme revêtant non pas un caractère cumulatif, mais alternatif (CE 21-5-1986 n° 49766).
A noter :
Le Conseil d'Etat infirme la position de la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes 26-11-2021 n° 20NT01871).
