Conformément à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel formulée dans ses décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, il appartient au contribuable d’établir que la vacance de son logement au cours de la période litigieuse est indépendante de sa volonté, eu égard notamment à la nécessité de réaliser des travaux pour rendre le logement habitable et au coût de tels travaux éventuels compte tenu de ses capacités financières, ou à un désintérêt des locataires ou des acquéreurs malgré la mise en location ou en vente du bien au prix du marché.
Pour soutenir que le local d’habitation serait inhabitable afin d’être exonérée de taxe sur les logements vacants, la contribuable se borne à produire un constat d’huissier montrant des taches d’infiltration d’eau et la nécessité de réaliser d’importants travaux. Toutefois, en l’absence de devis attestant du montant des travaux de remise en état, ces constatations sont insuffisantes à elles seules pour établir que le local d’habitation litigieux ne pourrait être rendu habitable qu’au prix de travaux importants.
A noter :
Si le caractère suffisant des justifications apportées par le contribuable relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (CE 9-4-2004 n° 240857), la production de devis de travaux est nécessaire pour leur permettre d’évaluer l’importance des travaux à réaliser afin d’assurer l’habitabilité du logement du propriétaire.
