Bénéfices professionnels
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les grandes entreprises est prorogée d'un exercice. Son seuil d'assujettissement est porté de 1 Md € à 1,5 Md € au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et un nouveau mécanisme de lissage est créé (art. 12).
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire, à hauteur du taux du marché, les intérêts versés à leurs associés non liés qui ont la qualité d'entreprise (art. 14).
Les titres de participation qui satisfont aux conditions posées pour l'application du régime des sociétés mères et filiales et ouvrent droit au moins à 5 % des droits de vote peuvent être inscrits à un sous-compte spécial du compte-titres de participation. Cette inscription permet de bénéficier d'une présomption irréfragable d'application du régime du long terme (art. 15).
Les conséquences de l'option pour l'assimilation de l'entreprise individuelle (ou de l'EIRL) à une EURL (ou à une EARL) valant option pour l'impôt sur les sociétés sont précisées et sa neutralité fiscale légalisée. Un mécanisme neutralisant les effets de l'apport en société de ces entreprises est instauré. Le régime fiscal des titres reçus en contrepartie de cet apport est précisé (art. 16).
L'imposition minimale mondiale des groupes (« Pilier 2 ») fait l'objet de plusieurs ajustements, dont certains concernent les exercices ouverts depuis le 31 décembre 2023 (art. 104 et 105).
Le crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte est prorogé de trois ans et fait l'objet d'ajustement pour tenir compte notamment du nouveau cadre européen d'aides d'État (art. 39).
Plusieurs dispositifs de faveur, notamment celui qui permet la déduction des amortissements comptables constatés sur les fonds commerciaux acquis par une entreprise, sont prorogés (art. 13, 37, 38, 51 et 89).
Bénéfices agricoles
Déduction pour épargne de précaution : prorogation et extension de l'exonération de la réintégration (art. 31, I-A et II).
Provision sur les stocks de vaches laitières et allaitantes : application anticipée de la mesure (art. 31, I-B).
Un régime d'exonération est créé au titre de l'indemnité reçue en cas d'abattage de certains animaux (art. 31, I-C et D et IV).
Le calcul du régime d'imposition applicable aux Gaec est modifié (art. 32).
Un crédit d'impôt est créé pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles (art. 33).
Le crédit d'impôt pour congé est ouvert à l'exploitant agricole également maire (art. 34).
Les crédits d'impôt pour agriculture biologique et pour certification HVE sont prorogés (art. 31, I-E et 36).
Taxes diverses
Fiscalité des véhicules : encore des modifications et des hausses de tarifs (art. 58 et 60).
Fiscalité immobilière
Taxe d'aménagement : certaines réserves post-réforme sont levées (art. 115).
Taxe d'aménagement : les acomptes devront être versés dès 3 000 m2 de construction (art. 117).
L'actualisation des tarifs de la taxe sur les bureaux en Provence-Côte d'Azur est clarifiée (art. 107).
Impôts locaux
L'intégration des résultats de la première actualisation sexennale des valeurs locatives révisées des locaux professionnels est repoussée à 2027 avec prolongation du mécanisme de planchonnement en 2026 (art. 106).
Valeur locative des locaux industriels : la méthode d'actualisation annuelle est modifiée (art. 45).
Valeur locative : certains très grands magasins de produits agricoles changent de catégorie (art. 114).
Les bâtiments servant à l'exploitation de produits horticoles peuvent être exonérés de taxe foncière (art. 111).
Les exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes sont prorogées (art. 40).
Organismes sans personnalité morale : le champ d'application de la CFE est clarifié (art. 56).
Outre-mer
Les dispositifs de défiscalisation en faveur des investissements des entreprises sont légèrement modifiés (art. 19 et 21).
Zones franches d'activité : les abattements majorés sont étendus à certaines communes de La Réunion (art. 18).
Autres mesures fiscales
À compter du 1er janvier 2026, les ZFU-TE et les avantages qui y sont associés disparaissent au profit des quartiers prioritaires de politique de la ville. Les entreprises qui sont implantées dans ces QPPV peuvent bénéficier d'un nouveau régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'allégements d'impôts locaux (art. 20 et 42).
Des assouplissements pour les régimes zonés en milieu rural (art. 48, 49 et 50).
Toutes les conséquences de la fin du statut particulier des organismes de gestion agréés sont tirées (art. 126, I-1°, 2° et 13° et II-2° et 3°).
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