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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Pacte


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Saisi de plusieurs recours, le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 mai, la plupart des articles de la loi Pacte.

Parmi les commentaires publiés à ce jour dans La Quotidienne, seul celui consacré aux Principales mesures sociales de la loi Pacte est touché par la décision rendue.

Ont en effet été déclarées contraires à la Constitution - car introduites en première lecture, sans présenter de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale :

- l’article 19 de la loi, relatif aux conditions du travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire ;

- les articles 191 et 192, relatifs respectivement à l’instauration d’un dialogue direct entre le CSE et le conseil d’administration sur les orientations stratégiques de l’entreprise et au rôle de ce comité en cas de vente d’un fonds de commerce.

En revanche, les commentaires suivants ne sont pas impactés par la décision du Conseil constitutionnel :

Le volet fiscal de la loi Pacte

La loi Pacte assouplit les conditions d'octroi d'avances en compte courant d'associé

Loi Pacte : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL

Mesures d'assouplissement relatives aux comptes annuels pour les "moyennes entreprises" (publié dans La Quotidienne de ce jour)

A noter : le Conseil constitutionnel a considéré que la réforme des seuils de désignation du commissaire aux comptes est conforme à la constitution. Les autres dispositions de la loi concernant la profession comptable n'ont pas fait l'objet d'une analyse et seront donc dans le texte promulgué.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne