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Le Conseil des prélèvements obligatoires propose sa réforme de l’IS

Communiqué du Conseil des prélèvements obligatoires du 12-1-2017


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Dans un rapport intitulé « Adapter l’Impôt sur les sociétés à une économie ouverte », le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) constate que l’IS a été créé dans un contexte européen et international très différent de celui d’aujourd’hui. L’attractivité du système français et le cadre juridique supranational (OCDE et Union européenne) nécessitent donc que la France agisse :

- sur le taux, pour tendre à court-moyen terme vers la moyenne européenne de 25 % pour toutes les entreprises, PME incluses, cette mesure pouvant être financée par l’aménagement de certaines « niches fiscales » (produits de la propriété intellectuelle, intégration fiscale, carry-back, amortissement dégressif, etc.) ;

- sur l’assiette ensuite, en soutenant la mise en œuvre de l’assiette commune consolidée de l’IS à l’échelle européenne.

Le CPO préconise également la poursuite des initiatives pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive avec notamment la définition de références internationales en matière de prix de transfert et le renforcement de la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne