La circonstance que le courrier recommandé par lequel la société redevable a fait part à l’administration, dans le délai de trente jours, de ses observations sur les rectifications envisagées a été distribué par La Poste à la destinataire plus de six mois plus tard, après que l’avis de mise en recouvrement des impositions supplémentaires a été notifié à la société, a privé l’intéressée de l’examen de ses observations par l’administration avant la mise en recouvrement des impositions.
Ce défaut d’examen a entaché la procédure d’irrégularité. Il en va ainsi quand bien même la société s’est abstenue de s’assurer jusqu’à la date de notification de l’avis de mise en recouvrement, en l’absence de tout accusé de réception, que son courrier avait bien été réceptionné par l’administration, et même si cette dernière a pu penser, compte tenu du délai écoulé, que la société n’entendait pas présenter d’observations.
A noter :
Même si, au cas particulier, l’administration ignorait que la société avait régulièrement produit des observations avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, la cour a considéré, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE 11-4-2014 n° 349719), que l’absence de réponse de l’administration aux observations de la société a privé cette dernière de la possibilité de connaître les motifs sur lesquels l'administration s'appuyait pour justifier le bien-fondé des rectifications maintenues.
