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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Bail d'habitation

Le contenu de la notice d’information jointe au congé délivré par le bailleur est fixé


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A compter du 1er janvier 2018, la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire, dont le contenu vient d’être fixé, devra être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 15, I ; Arrêté TERL1711455A du 13-12-2017 : JO 20 texte n° 19). Cette notice vient compléter la notice d’information, plus globale, qui doit être annexée au contrat de bail depuis le 1er août 2015 (Arrêté ETLL1511666A du 29-5-2015 : JO 31 p. 9041).

Anne ICART

Pour en savoir plus sur la notification du congé : voir Mémento Gestion immobilière n° 61491

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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