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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Comptable/ Comptabilité et Fiscalité

Contrats à long terme : la méthode comptable à l’avancement produit en pratique ses effets en fiscalité

S’écartant d’une précédente décision de la même cour, la CAA de Versailles juge que la méthode comptable à l’avancement est incompatible avec la loi fiscale, mais l’administration ne peut en pratique contester son application que sur le fondement de la règle à l’achèvement.

CAA Versailles 20-7-2017 n° 15VE01900


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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