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Les contrats de prêt n’excédant pas 5 000 € sont dispensés de déclaration

Un arrêté relève le seuil de dispense de déclaration des contrats de prêt qui n'avait pas changé depuis de nombreuses années.

Arrêté CCPE2020888A du 23-9-2020


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Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêt ou dans la rédaction des actes qui les constatent doivent déclarer les contrats de prêt conclus l’année précédente. Cette déclaration doit mentionner la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur (CGI art. 242 ter, 3).

L’administration a décidé d’augmenter le seuil de dispense de cette déclaration. À compter du 27 septembre 2020, les contrats de prêt dont le montant principal n’excède pas 5 000 € sont dispensés de cette obligation déclarative (CGI ann. IV art. 23 L et ann. III art. 49 B). Ce seuil était de 760 € jusqu’à présent.

Pour rappel : Lorsque plusieurs prêts d’un montant unitaire inférieur au seuil désormais fixé à 5 000 € sont conclus au cours d’une même année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier, mais dont le total en principal excède cette somme, tous les contrats doivent être déclarés par ce débiteur ou ce créancier.

A noter : La déclaration (formulaire n° 2062) doit être souscrite :

- par l’intermédiaire, avant le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du contrat ;

- ou, en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur (ou le créancier ayant consenti au cours de la même année plusieurs prêts dont le montant total excède 5 000 €), en même temps que la déclaration de ses revenus ou la déclaration de ses résultats.

Sophie GINOUX

Pour en savoir plus sur la déclaration des contrats de prêt : voir Mémento Fiscal nos 26920 s.

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