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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur les sociétés

La contribution de 3% sur les revenus distribués conforme à la Constitution et au droit de l’UE ?

CE 27-6-2016 nos 398585, 399024, 399506 et 399757


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Le Conseil d’Etat renvoie une QPC au Conseil constitutionnel portant sur l’exonération des distributions entre sociétés fiscalement intégrées. Il pose en outre une question préjudicielle à la CJUE concernant le principe même de la contribution.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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