Un projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté en conseil des ministres le 2 novembre. Il contient un article unique instituant pour 2017 une contribution exceptionnelle additionnelle à l’IS, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
La contribution exceptionnelle serait égale à 15 % de la cotisation d'IS pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et à 30% de cette cotisation au delà de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
