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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Contrôle du crédit d'impôt recherche : la procédure doit être respectée par les agents du ministère de la recherche

Aucune disposition n'impose en toute hypothèse la tenue d'un débat oral et contradictoire avec les agents du ministère de la recherche intervenant lors d'un contrôle. Mais le non-respect de la procédure peut entraîner l'irrégularité de celui-ci si l'entreprise a été privée d'une garantie.

CE 3-2-2021 no 431253


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L’article R 45 B-1 du LPF, dans sa version issue du décret du 5 février 2013, applicable depuis le 15 février 2013, a pour objet d’imposer aux agents du ministère chargé de la recherche :

– d’adresser à l’entreprise contrôlée au titre du crédit d’impôt recherche une demande d’éléments justificatifs,

– de garantir à cette dernière un délai de trente jours pour y répondre (le cas échéant prorogé de la même durée sur demande),

– de reconnaître à cette entreprise la faculté de s’entretenir avec l’agent chargé du contrôle lorsque, ne pouvant mener à bien son expertise, ce dernier lui a adressé une seconde demande d’informations complémentaires,

– et, enfin, d’imposer la motivation de l’avis rendu par l’agent du ministère chargé de la recherche lorsque la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses contrôlées est contestée.

Ainsi, juge le Conseil d'Etat, en dehors de l’hypothèse dans laquelle l’agent chargé du contrôle adresse à l’entreprise une seconde demande d’informations complémentaires, cet agent n’est pas tenu d’engager avec l’entreprise contrôlée un débat oral et contradictoire sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche.

En revanche, la méconnaissance par l’administration des dispositions de l’article R 45 B-1 du LPF ne peut demeurer sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition que s’il est établi que, n’ayant privé l’intéressé d’aucune garantie, elle n’a pas pu avoir d’influence sur la décision de redressement.

Tel n’est pas le cas en l’espèce où l’agent du ministère chargé de la recherche, tout en soulignant l’ambiguïté et l’insuffisance des explications fournies par la société pour démontrer le caractère novateur des réponses techniques qu’elle soutenait avoir développées, ne lui avait adressé ni demande d’éléments justificatifs, ni demandes d’informations complémentaires qui lui auraient permis de mener son expertise à bien, quand bien même la direction de la recherche et de la technologie avait rendu trois avis successifs sur l’éligibilité de son projet audit crédit d’impôt, en tenant compte de ses différentes observations.

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt recherche : voir Mémento Fiscal nos 10470 s.

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