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Contrôle fiscal : montant d'une rectification fixable par référence au jugement d'un tribunal de commerce

Le Conseil d'Etat valide la motivation d'une proposition de rectification qui fixe le montant du redressement par référence au jugement d'un tribunal de commerce.

CE 29-5-2019 n° 414617


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Une proposition de rectification est suffisamment explicite tant en ce qui concerne l’année de perception de la somme imposable que le montant de la rectification si elle comporte les éléments permettant de comprendre que le vérificateur entendait soumettre à l'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article 150-0 A, I-2 du CGI, le complément du prix de cession de titres d’une société dont le montant de 459 901 € avait été fixé par un jugement du tribunal de commerce de Paris.

Le Conseil d'Etat valide ainsi la motivation par référence à un jugement d'un tribunal de commerce.

Pour rappel : La motivation par référence est régulière lorsque le document auquel la proposition se réfère est joint à celle-ci et qu'il est lui-même suffisamment motivé. La motivation par référence sans copie jointe est admise, à certaines conditions, dans deux cas de figure : référence à une précédente proposition de rectification et référence à une précédente réponse aux observations du contribuable, consécutives à un précédent contrôle (CE 18-11-2015 n° 382376). 

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur la proposition de rectification : voir Mémento Fiscal nos 78775 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne