La Chine vient d’adhérer, le 8 mars 2023, à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers pour les soumettre à la formalité simplifiée de l’apostille. La convention Apostille, qui compte 124 parties contractantes, entrera en vigueur pour la Chine le 7 novembre 2023. Elle est déjà en vigueur dans les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao. Rappelons que l’apostille a pour objet de certifier la véracité de la signature et la qualité en vertu de laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
C’est également le 8 mars 2023 que Malte a ratifié la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Cette Convention concerne à la fois la compétence des autorités pour prendre des mesures de protection, la loi applicable à ces mesures ainsi qu’à la représentation de l’adulte, la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection et les modalités de coopération entre les autorités nationales.
